Agrivoltaïsme : le décret d’avril 2024 en quatre points

Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 encadre l’agrivoltaïsme en France. Il fixe les critères qu’un projet doit respecter pour être considéré comme agrivoltaïque et non comme une simple centrale au sol implantée sur terre agricole.

1. L’activité agricole reste principale

Le projet doit maintenir un rendement agricole d’au moins 90 % de la référence locale et une surface exploitable minimale, garantis pendant toute la durée d’exploitation.

2. Un service rendu à l’agriculture

Les panneaux doivent apporter au moins un service reconnu : amélioration du potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, ou bien-être animal.

3. Réversibilité obligatoire

L’installation doit pouvoir être démantelée en fin d’exploitation et le terrain restitué à sa vocation agricole d’origine.

4. Suivi et contrôle

Un rapport de suivi annuel est transmis à la préfecture. Une non-conformité peut entraîner la suspension du contrat de rachat de l’électricité produite.