Loi APER : ce que dit vraiment l’obligation pour les parkings

La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) de mars 2023 impose une couverture photovoltaïque aux parkings extérieurs de plus de 1 500 m². Le seuil, le calendrier et les modalités d’exécution ont été précisés par décret en octobre 2024.

Qui est concerné

Tous les parkings extérieurs à usage commercial, professionnel ou de service public dépassant 1 500 m² de surface totale, y compris ceux gérés en concession ou par un délégataire.

Calendrier d’application

Les parkings entre 1 500 et 10 000 m² doivent être équipés au 1er juillet 2028. Les parkings de plus de 10 000 m² au 1er juillet 2026. Le décret prévoit plusieurs exceptions techniques (ombrage, contraintes patrimoniales).

Sanctions et report

Les sanctions administratives peuvent atteindre 20 000 € par emplacement non conforme. Un report est possible sur justification technique ou économique documentée.